morlaixtribunaux

NOUVEAU SITE A VISITER

2008-03-11T02:40:00.001-07:00

l'adresse provisoire du site del'association "Justice en Trégor-Argoat":http://justice.oniros.org/

nouveau lien

2007-12-17T00:46:00.000-08:00

http://www.avocatsmorlaix.org/

lettre du batonnier de morlaix

2007-12-17T00:36:00.000-08:00

PORTES OUVERTES

2007-11-29T23:42:00.000-08:00

Le 29/11/2007,

Madame la présidente du Trbunal de Grande Instance et Monsieur le Procureur de la République de MORLAIX ont conviés les Justiciables à une journéee Porte Ouverte.

Un rassemblement à la porte du tribunal était suivit d'un échange débat sur le fonctionnement des juridictions et leur fonctions.

Les présidents des Tribunaux de Commerce et du conseil des prud'hommes se sont joint à la manifestations accompagnés du personnel des juridictions, des juges,

Les Avocats et Huissiers étaient également présents

La population à répondu favorablement à cet appel et les questions posées aux magistrats démontrent l'intéret porté aux juridictions.

LE TGI de MORLAIX souvent qualifié de "petit tribunal", a démoutré à la population qu'il était un Tribunal à part entière, et que la juridition de résume pas à un batiment et une salle d'audience.

Dans l'assistance : "Je préfère etre jugé par un petit tribunal que par une petite chambre d'un grand Tribunal"

ALLEZ VOIR

2007-11-23T02:35:00.000-08:00

blog de Beauvais : http://www.canalblog.com/cf/fe/tb/?bid=382337&pid=6908301

CALENDRIER ET INFORMATIONS

2007-11-23T02:34:00.000-08:00

le bâtonnier de Morlaix ira au Ministère vendredi 23 novembre rencontrer Madame DATI pour lui faire part de l'opposition du barreau de Morlaix à la création d'un désert judiciaire entre St Brieuc et Brest.

Des maires ont manifesté devant le Ministère le 21 novembre pour protester contre la destruction des services publics de la justice.Les avocats de Morlaix participeront à la manifestation des magistrats et employés de greffes à Paris le 29 novembre contre la façon dont est menée la réforme de la carte judiciaire.
Les magistrats et greffières de Morlaix feront une opération de sensibilisation au Palais de Justice de Morlaix sur les questions de Justice à l'occasion de cette journée nationale de protestation le 29 novembre dans l'après-midi.
Le 3 décembre à 17 h il sera fêté les 440 ans du tribunal de commerce de Morlaix, à l'initiative de Monsieur Pierre MERCIER, président de cette juridiction et des magistrats, avec l'appui de la Chambre de Commerce et du barreau de Morlaix. Le bâtonnier a invité Madame DATI à participer à cette fête. Elle s'est excusée de ne pas pouvoir y participer, car elle sera en déplacement à l'étranger.

actualité vue dans "le monde"

2007-11-12T02:05:00.000-08:00

Carte judiciaire: deux nouveaux députés UMP contre la fermeture de tribunaux
AFP 09.11.07 18h25

eux députés UMP, Jacques Le Guen (Finistère) et Jean-François Chossy (Loire), se sont associés à la fronde contre la réforme de la carte judiciaire menée par des députés de leur parti qui menacent de voter contre le budget de la justice le 15 novembre.
Jacques Le Guen a indiqué, dans un communiqué, avoir appris "avec stupeur" l'annonce par la Garde des Sceaux Rachida Dati de la fermeture des tribunaux de Morlaix, Châteaulin et Quimperlé.
"Aucune intervention des élus n'a été prise en compte. Tout ceci traduit une politique de déménagement du territoire", lit-on dans le communiqué.
La question du "vote des crédits du ministère de la justice peut se poser," menace-t-il.
Dans un autre communiqué Jean-François Chossy indique qu'il "s'associe à la fronde de plusieurs de ses collègues UMP" devant "l'absence de concertation avec la ministre de la Justice et face à la menace toujours persistante de la fermeture du TGI de Montbrison".
Il "souhaite, par ce geste de rébellion fort et inhabituel pour lui, démontrer son attachement aux services publics en général et à l'aménagement du territoire forézien".
"Priver la population de tout un territoire d'une véritable et bonne justice de proximité, ce n'est pas la meilleure manière de réaliser la réforme de la carte judiciaire", proteste-t-il.
Une quinzaine de députés UMP contestent vivement la réforme de la carte judiciaire et ont déjà menacé de ne pas voter le budget de la Justice.
Mme Dati a annoncé vendredi à Rennes la suppression de quatre tribunaux de grande instance, 11 d'instance et 11 de commerce, en présentant sa réforme pour les ressorts des cours d'appel de Rennes et Angers.

quelques images de RENNES 09 11 2007

2007-11-12T02:01:00.000-08:00

message de Me CHAPEL

2007-11-12T01:58:00.000-08:00

Les bâtonniers des cours d'appel de Bretagne et d'Angers avaient rendez-vous vendredi 9 avec Monsieur NOEL, *Directeur adjoint du cabinet de la Ministre de la Justice. Monsieur NOEL ne s'est pas présenté à cet entretien. Puis les bâtonniers sont allés rejoindre la salle où des magistrats et fonctionnaires étaient déja présents pour attendre Madame la Ministre.Celle-ci n'est arrivée qu'avec plus d'une demi-heure de retard. Elle a annoncé la suppression des tribunaux de Dinan, Guingamp, Saint Malo, pour la Bretagne et Saumur, ainsi que plusieurs tribunaux d'instance. Elle a prétendu ouvrir ensuite un dialogue. Considérant qu'un dialogue était impossible après l'annonce de décisions unilatérales, les bâtonniers ont préféré quitter la salle et ne pas participer à cette mascarade.Des élus, des avocats, des fonctionnaires et employés de cabinets d'avocats manifestaient à l'extérieur, séparés du Parlement de Bretagne par des CRS armés et par un véhicule "anti-émeute" ! Cette disproportion des moyens utilisés a profondément choqué les manifestants, qui ne représentaient aucun danger.Madame DATI a expliqué ses décisions par le fait que la justice des petits tribunaux était lente et qu'elle était plus couteuse. Les études chiffrées réalisées par les avocats de Morlaix et de Guingamp montrent que les propos de la Ministre sont mensongers, ces tribunaux étant les plus rapides **(trois fois plus rapide que celle des grands tribunaux !) **et les moins couteux. Un désert judiciaire est créé de Saint Brieuc à Brest, sur 150 kilomètres.**Les avocats et les élus de Morlaix et de Guingamp sont bien décidés de ne pas en rester là et de continuer la lutte pour le maintien des services publics de la Justice, au profit de la population. Le Tribunal de Lannion a été entièrement rénové il y a quelques années. Il va être fermé. Le tribunal de Guingamp a été récemment rénové sur trois niveaux. il va être fermé. Les travaux sur le tribunal de Morlaix se terminent à peine; on le ferme. Le gachis d'argent public est considérable, sachant que la suppression de juridictions proches du public va couter, sur la France entière de l'ordre de 600 millions d'euros, selon un député UMP, sans qu'il n'y ait la moindre économie ni amélioration en contrepartie.

****Suite à la réunion au parlement de Bretagne, les bâtonniers sont sortis rejoindre les manifestants et j'ai pris la parole en langue bretonne puis française pour faire part de notre mécontentement.

Loïk CHAPEL bâtonnier Morlaix

Vu sur le site de la région Bretagne

2007-11-05T09:54:00.001-08:00

Réforme de la carte judiciaire : la Région s’oppose aux fermetures de tribunaux

Face aux lourdes menaces pesant sur les tribunaux bretons avec le projet de la réforme de la carte judiciaire, le Conseil régional appelle la garde des sceaux Rachida Dati à « surseoir à toute décision de fermeture de tribunal» et à « engager une véritable concertation », Il a transmis au gouvernement un vœu dans ce sens adopté à l’unanimité vendredi dernier.

La Région Bretagne se mobilise devant les menaces que le projet de réforme de la carte judiciaire fait peser sur de nombreux tribunaux de Bretagne (voir encadré). « Même si la question de la rationalisation des moyens est légitime », la réponse apportée sans concertation ni étude d’impact « est inacceptable », affirment les élus bretons. Ils pointent le risque d’une réforme mécanique réalisée au détriment du droit des citoyens et de la nécessaire proximité entre justice et justiciable. Vendredi en session plénière, le Conseil régional a donc adopté à l’unanimité (l’UMP n’a pas pris part au vote) un vœu appelant le gouvernement à « surseoir à toute décision de fermeture de tribunal " et à "engager la concertation, conformément à la charte en juin 2006 entre l’Etat, les collectivités et les principaux opérateurs". Cette démarche de concertation jugée d’autant plus nécessaire par les élus bretons qu’elle « concerne la justice, garante de la République ».

Extrait du "Télégramme"

2007-11-05T09:46:00.001-08:00

Carte judiciaire. Rachida Dati accélère

Au fil de ses déplacements dans les régions, Rachida Dati, garde des Sceaux, a annoncé à ce jour la suppression de six tribunaux de grande instance (TGI) et 86 tribunaux d'instance dans quatorze cours d'appel. Sa venue à Rennes, initialement prévue le 23 novembre, est avancée au 9. Avant cette visite, les bâtonniers de Morlaix, Guingamp (22) et Dinan (22) sont convoqués à la Chancellerie les 6 et 7 novembre. Vendredi 9 novembre, Rachida Dati, ministre de la Justice, se déplacera à la cour d'appel de Rennes. Elle devrait y présenter les nouveaux contours de la carte judiciaire de Bretagne. La suppression des tribunaux de Morlaix et Guingamp pourrait être annoncée ce jour-là. Le bâtonnier de Morlaix, M e Loïk Chapel, est convoqué à la Chancellerie trois jours auparavant. Il ne se fait guère d'illusions : « Mardi, je vais être convoqué au ministère de la Justice par une personne dont j'ignore la fonction exacte et qui n'a apparemment aucun pouvoir de négociation (...) J'avais demandé à être accompagné par des élus de la région, car le maintien des services publics judiciaires est l'affaire de toute la population, et pas uniquement des avocats. Cela m'a été refusé ».
Un arrêt de mort Même son de cloche à Guingamp, où M e Henri Graïc, bâtonnier, se dit, lui aussi, particulièrement préoccupé : « Comme mes confrères de Dinan et Morlaix, je suis extrêmement inquiet. J'ai bien peur que cette invitation ne soit qu'une manière plus ou moins élégante de nous signifier notre arrêt de mort ». Pas du genre à baisser les bras, l'avocat a déjà préparé avec ses confrères costarmoricains la ligne de défense de la juridiction guingampaise. Un mémoire d'une quinzaine de pages où les statistiques locales comme les contours de la nouvelle carte judiciaire sont passés au crible.
Manifestation régionale le 9 novembre Lundi prochain, les avocats du barreau de Guingamp boycotteront l'audience correctionnelle pour la deuxième fois en dix jours. Leur seule plaidoirie sera pour la survie des tribunaux d'instance et grande instance de Lannion-Guingamp. Une répétition générale avant la manifestation régionale réservée à Rachida Dati, le 9 novembre. Ce jour-là, Morlaix et Guingamp comptent bien faire entendre leur voix : « On ira l'accueillir avec les honneurs dus à son rang », ironise M e Chapel. La mairie et le pays de Morlaix devraient également se mobiliser ce jour-là. « On va organiser son accueil... », renchérit le bâtonnier de Guingamp. Par ailleurs, la conférence des bâtonniers qui a réuni, hier, les bâtonniers de province et de banlieue parisienne, a réaffirmé que « toute suppression de tribunal de grande instance (TGI), quel qu'il soit, constitue une mesure négative humainement, judiciairement, économiquement et sociologiquement ». Les bâtonniers tiendront une assemblée générale le 9 novembre et comptent définir, à cette occasion, « une méthode responsable de défense » des barreaux menacés et des avocats concernés

EXTRAIT DU SITE FRANCE 3,

2007-11-05T09:39:00.001-08:00

D'autres manifestations en FranceUne quarantaine d'avocats des barreaux de Morlaix (Finistère) et Guingamp ont manifesté lundi dans cette ville des Côtes d'Armor pour dire leur inquiétude face à la réforme envisagée de la carte judiciaire. Après s'être rassemblés devant le tribunal de grande instance de Guingamp, qu'ils craignent de voir fermer, de même que celui de Morlaix, les avocats ont été reçus par le sous-préfet, Marc de La Forest-Divonne."Ils m'ont fait part de leur inquiétude" concernant les informations qui circulent sur l'éventuelle fermeture de plusieurs tribunaux, a expliqué M. de La Forest-Divonne. "J'ai constaté leur émotion" sans pouvoir leur donner d'éléments supplémentaires, a ajouté le sous-préfet, en rappelant que la ministre de la Justice, Rachida Dati, avait avancé à vendredi prochain sa visite à Rennes.Il y a 10 jours, le conseil régional de Bretagne avait exprimé ses inquiétudes sur ce projet de réforme qui "fait peser de lourdes menaces sur de nombreux tribunaux de Bretagne", parmi lesquels trois TGI (Dinan, Morlaix et Guingamp).

2007-11-05T09:31:00.000-08:00

JOUR "j"

Le 9 novembre 2007 à 10 heures Madame La Garde des sceaux nous entrediendra de son projet de carte judicaire en la ville de RENNES.

A cette date nous serons fixés sur le sort des juridictions morlaisiennes.

Un déplacement en masse de Morlaisiens est prévu et il semble que la ville de MORLAIX organise des regroupements en bus.

Plus d'infos demains soir

extrait d'un arcicle interessant trouvé sur le net, pour information

2007-10-25T02:43:00.000-07:00

La réforme de la carte judiciaire
Par Eolas, lundi 25 juin 2007 à 12:59 :: Actualité du droit :: permalien #653
Mes confrères de province, ceux de Metz en tête, manifestent leur mécontentement à l'annonce d'un projet de réforme de la carte judiciaire, dont les détails n'ont pas encore été révélés par le gouvernement. Cette affaire risquant d'entraîner pas mal de remue-ménage ces prochains mois, je vous propose de faire un petit point de la question.
Cette réforme n'est pas un coup de tonnerre dans un ciel bleu : elle figurait au programme de Nicolas Sarkozy, que j'avais détaillé en son temps.
1. La carte judiciaire, qu'est ce que c'est ?
En un mot : c'est ça.
En plusieurs mots, il s'agit de l'organisation géographique de la justice : en gros, comment chaque parcelle du territoire est rattaché à un et un seul tribunal (en fait, il y a plusieurs types de tribunaux selon les affaires, mais chaque parcelle de territoire est rattaché à un et un seul tribunal de chaque type : il n'y a aucun chevauchement).
la carte judiciaire est différente de la carte administrative, qui divise la France en régions, département, arrondissements, cantons et communes. La France a ainsi 26 régions et 100 départements, tandis qu'elle a 35 cours d'appel et 191 tribunaux de grande instance. La différence n'est pas totale, car elle repose sur les communes (aucune commune n'est divisée entre deux tribunaux de grande instance) et fait en sorte de suivre les limites des départements. Notons au passage qu'il existe une deuxième carte judiciaire, celle des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, mais elle n'est pas concernée par la réforme, et je ne devrais même pas utiliser le terme de "judiciaire" s'agissant des tribunaux de l'ordre administratif, car il s'agit de deux ordres totalement séparés, avec leurs propres juges, leurs propres procédures, et leur propre cour suprême (cour de cassation pour le judiciaire, Conseil d'Etat pour l'administratif). Ca fait partie des exceptions françaises. Je vous en reparlerai, c'est promis.
L'unité de base de la carte judiciaire est le tribunal de grande instance. C'est la juridiction de droit commun, c'est à dire qu'elle connaît de tous les procès, sauf ceux que la loi attribue à d'autres tribunaux spécialisés, qu'on appelle juridictions d'exception (ce qui n'a aucun sens péjoratif)[1]. Le tribunal correctionnel, qui juge les délits, est une des chambres du tribunal de grande instance. C'est auprès du tribunal de grande instance qu'est organisé le ministère public, sous les ordres d'un procureur de la République.
Mais un tribunal de grande instance n'en vaut pas un autre. Il y en a des petits et des grands. Certains tribunaux de grande instance n'ont qu'une, deux ou trois chambres (on les appelle des hors-classes), tandis que celui de Créteil en a 13, Bobigny en a 17, et Paris en a 31.
Certains départements ont un seul tribunal de grande instance (Les Yvelines, TGI de Versailles), d'autres, de taille similaire en ayant trois (la Seine et Marne, TGI de Melun, Meaux et Fontainebleau), le département le mieux fourni étant le Nord, avec sept tribunaux de grande instance (Lille, Dunkerque, Hazebrouck, Douai, Cambrai, Valenciennes et Avesnes sur Helpe).
2. Pourquoi la modifier ?
L'idée de départ est d'aligner les deux cartes, administratives et judiciaire. Un département = un tribunal de grande instance, une région = une cour d'appel. L'argument est triple : la simplicité, le vieillissement de la carte judiciaire, et l'efficacité par la concentration de moyens.
Les deux premiers laissent franchement dubitatifs.
Un seul tribunal de grande instance par département, c'est plus simple sur la carte, mais pour les justiciables et les auxiliaires de justice, je doute que ce soit plus simple de s'y rendre. Après tout, l'Etat lui-même a jugé utile d'ajouter une ou deux sous préfectures par département : c'est que l'unicité de la préfecture posait des problèmes.
Mais le vieillissement de la carte, là, l'argument est inopérant. La carte judiciaire date de 1958. Comme la Ve république, ferais-je remarquer, et comme la Vieille Dame, elle a été modifiée à de nombreuses reprises, notamment avec la créations des tribunaux de grande instance de Nanterre, Bobigny, Créteil au début des années 70, et de la cour d'appel de Versailles en 1975. Dire que cette carte date de 1958 est donc faux.
Mais surtout en quoi, au nom de l'obsolescence, faudrait-il aligner une carte dessinée en 1958 sur une carte dessinée... en 1790 ?
Reste l'argument de l'efficacité. Il s'agit pour le gouvernement de regrouper les tribunaux de grande instance pour en regrouper les moyens et diminuer, voire supprimer les tribunaux de grande instance hors classe (trois chambres ou moins) au profit de tribunaux plus gros. Idem avec des cours d'appel (on parle de celles de Grenoble, Nîmes, Agen et Pau, qui seraient supprimées pour être regroupées avec Lyon, Aix en Provence Montpellier, et Bordeaux pour les deux dernières) (Mise à jour : Bourges serait aussi menacée, et serait regroupée avec Orléans). Cela s'inscrit notamment dans la logique de la réforme votée en mars dernier qui prévoit en 2010 la collégialité de l'instruction, ce qui suppose un minimum de trois juges d'instruction par tribunal, or le principe est qu'un tribunal de grande instance a autant de juges d'instructions que de chambres. Les Tribunaux de grande instance à une ou deux chambres ne pourront pas instaurer un collège de l'instruction, et pour ceux à trois chambres, il suffira qu'un poste soit vacant pour risquer de paralyser l'instruction.
Vis à vis de l'administration, c'est aussi nettement plus simple : un préfet, qui représente l'Etat au niveau du département, aura comme interlocuteur un seul procureur de la République. Mais ne pourrait-on pas obtenir le même résultat par une simple réorganisation du parquet, avec un procureur à compétence départementale, les parquets des tribunaux étant dirigés par des procureurs adjoints ou toute autre dénomination que l'on pourrait leur donner ? Mais j'anticipe un peu : voyons à présent les objections soulevées à l'encontre du principe de cette révision.
3. Les objections à la révision de la carte.
Elles sont de plusieurs natures, et de valeurs inégales. Aucune n'est à mes yeux suffisantes pour condamner cette réforme : l'Etat a le droit de s'organiser comme il le veut et de modifier son organisation, à charge pour lui que cette modification améliore les choses.
Il y aura des résistances locales, notamment de la part des élus. Paxatagore l'exprime très bien :
dans les villes de taille moyenne, un tribunal est une administration à forte visibilité. Les édiles locaux tiennent à avoir leur tribunal, signe de l'implication de l'Etat sur leur territoire. Un tribunal en soi apporte pas mal de notabilités, puisqu'à chaque tribunal correspond un barreau et donc des avocats. Le tribunal, comme d'autres administrations, ce sont des emplois. En soi, un tribunal n'apporte que peu d'emplois, mais la disparition d'un tribunal va servir à d'autres administrations de prétexte pour se concentrer d'avantage et aller dans de plus grandes villes.
Pour les barreaux locaux aussi, c'est une mauvaise nouvelle. Un barreau est rattaché à un tribunal de grande instance. La suppression du TGI imposera la fusion avec un autre barreau, et pour beaucoup un déménagement, puisque le cabinet qui était à deux pas du palais va se retrouver à plusieurs dizaines de kilomètres de celui-ci. Et pour un avocat, il vaut mieux être proche du palais que du domicile de ses clients, que l'on voit fort peu à son cabinet. La suppression d'une cour d'appel avec maintien d'un TGI n'est guère mieux, puisque cela suppose une forte diminution de l'activité judiciaire. Mais je reconnais que cet argument n'a guère de valeur comme objection, car cette réforme n'est pas faite pour le confort des avocats : nous sommes des professions libérales et nous devons nous adapter au fait du prince. Il sera aisé pour le gouvernement de le balayer en invoquant les résistances corporatistes. Le président de la république le fera très bien en invoquant sa qualité d'ancien avocat.
Se pose aussi le problème du point de vue du quotidien, et de la proximité géographique de la juridiction. Même si un citoyen se rend rarement au tribunal (il peut même désigner un avocat pour le faire à sa place), il vaut mieux qu'il puisse le faire aisément. Surtout que les bureaux d'aide juridictionnelle se trouvent au sein du tribunal de grande instance : ce sont donc les populations les plus défavorisées qui se rendent le plus souvent au tribunal. Les avocats, eux, sont de toutes façon contraints à la mobilité. On ne plaide pas que devant le tribunal de grande instance : on va aussi dans les tribunaux d'instance, aux conseils de prud'hommes et au tribunal de commerce qui sont souvent dans d'autres locaux que le tribunal de grande instance, aux maisons d'arrêt, qui sont de moins en moins en centre ville (heureuses les quelques villes qui ont une maison d'arrêt à quelques rues du Palais, comme Niort, par exemple).
Mais il serait souhaitable que les tribunaux restent en centre ville, à défaut, il sera indispensable que des transports en communs soient prévus pour bien desservir le tribunal, et on en est loin actuellement, même en région parisienne : le tribunal de grande instance de Créteil en est un exemple, situé à 500m d'une station de métro, sans aucune ligne de bus qui le desserve.
Il restera enfin les objections les plus fortes, mais qui ne seront pas contre le principe de la révision, seulement contre un aspect précis de cette révision : l'opportunité de la disparition de telle ou telle juridiction. Ici, la parole est à mes confrères et aux magistrats et greffiers concernés. Ne l'étant pas moi même, la région parisienne fonctionnant déjà depuis trente ans sur le principe un département = un tribunal de grande instance (sauf la Seine et Marne), je ne prétendrai pas avoir d'avis tranché sur la question.
4. Et ça va coûter combien ?
Alors, là, cher. Très cher. Parce que regrouper les tribunaux, c'est bien, mais encore faut-il de la place pour accueillir les greffiers, les juges, les archives, et créer les nouvelles salles d'audience nécessaires. La revente des palais désertés ne suffira pas à financer l'aspect immobilier. En plus, je me demande si une loi constitutionnelle ne va pas devoir être votée en raison de l'inamovibilité des juges du siège, ce qui va supposer la collaboration de l'opposition socialiste. Mais ne pas avoir les moyens de ses ambitions serait ici catastrophique pour le fonctionnement de la justice. Sauf à faire, comme le relève Paxatagore à la fin de son billet, une réformette, supprimer deux ou trois juridictions par ici pour les regrouper là, et présenter ça comme la plus grande réforme qu'aura connu la justice depuis cinquante ans.
Notes
[1] Citons la juridiction de proximité pour les petits litiges (moins de 4000 €), le tribunal d'instance pour les litiges moyens (entre 4000 et 10000€), les baux d'habitation, les expulsions, les tutelles, les contrats de crédit à la consommation, les saisies sur salaire, entre autres, les conseils de prud'hommes pour les litiges individuels liés à un contrat de travail ou d'apprentissage (surtout la contestation des licenciements), le tribunal des affaires de sécurité sociale pour les litiges avec les différentes caisses de sécurité sociale, et le tribunal paritaire des baux ruraux pour citer les plus importantes.

Extrait le telegramme suite manifestation de vendredi

2007-10-21T23:20:00.000-07:00

ARCHIVES
Le Télégramme - Finistère - Morlaix. Le tribunal s'embrase pour sa survie
Morlaix. Le tribunal s'embrase pour sa survie -
500 personnes ont pris part, en fin de journée, à la manifestation de soutien aux tribunaux d'instance et de grande instance de Morlaix,...

Morlaix. Le tribunal s'embrase pour sa survie
500 personnes ont pris part, en fin de journée, à la manifestation de soutien aux tribunaux d'instance et de grande instance de Morlaix, menacés de fermeture par la carte judiciaire de la ministre de la Justice, Rachida Dati. Sans fatalisme, et sourire aux lèvres, vu les animations proposées. Robes noires, écharpes tricolores, ou tenues de tous les jours. Avocats, greffiers, syndicalistes, commerçants, élus. La manifestation organisée à l'initiative du barreau morlaisien, à 18 h, hier, et largement relayée par les élus locaux de l'arrondissement, aura donc rassemblé un patchwork de 500 personnes. Rendez-vous était donné à 18 h, devant la mairie. L'heure de l'apéro théâtral, assuré par la troupe de la Corniche. Pour singer la très contestée refonte de la carte judiciaire, un « procureur électronique » et une « avocate de poche ». Un orgue de barbarie, quelques tours de manivelle... et voilà tout le monde, l'ancienne garde des Sceaux Marylise Lebranchu et le maire Michel Le Goff en tête, partis pour entonner un « Ah Rachida, ton attitude nous agace ! » sur un vieil air de java...
Une rencontre au ministère « Rachida Dati m'a promis une rencontre. Mais quand ? Seul le directeur adjoint de son cabinet va pour l'instant me recevoir, avec trois autres parlementaires bretons. Ce sera la semaine prochaine », explique Marylise Lebranchu, une fois les festivités théâtrales terminées, « convaincue, dit-elle, de l'aberration » qui se prépare, et qu'il ne faut pas mettre à mal la Justice, ce « fondement de la démocratie ». Le bâtonnier de Morlaix, M e Chapel, enfonce le clou : « Nous sommes confrontés à une question de société. On nous avait dit que cette réforme allait permettre des économies. On nous annonce maintenant qu'elle va coûter 500 millions d'euros. Où est la logique ? »
Pleins feux sur le tribunal 18 h 30 : le cortège quitte pacifiquement le parvis de la mairie pour aller découvrir une autre « surprise », devant le tribunal de grande instance, à quelques centaines de mètres de là. Les services municipaux veillent. La mèche peut être allumée. Et crac... un, deux, trois éclairs dans le ciel. Et pfffttt... des feux de Bengale rouges et bleus embrasent la façade du tribunal, qui semble soudain la proie des flammes. Encore un dernier tour dans la cour de l'hypothétique Cité judiciaire, à deux pas de là, pour terminer. La rénovation est superbe mais les locaux attendent, depuis 2004, leur aménagement intérieur (pour y regrouper les tribunaux d'instance, de commerce et des prud'hommes, NDLR). Et Marylise Lebranchu n'oublie pas de le rappeler : « Si le ministère de la Culture a permis cette première tranche de travaux, c'était à une condition : que l'État investisse ensuite les lieux pour en faire un service public... ».

Une pièce de théâtre, un embrasement symbolique et quelques banderoles : la manifestation de soutien à la juridiction morlaisienne a joué la carte de l'humour pour attirer, au final, 500 personnes en fin d'après-midi, hier. (Photo S.P.)
Sources
Le Télégramme 20/10/2007 Rubrique: Finistère

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Extrait publication web de ouest france

2007-10-21T23:19:00.001-07:00

Dernière minute Brest
19:30 - vendredi 19 octobre 2007
Les élus ceints de leur écharpe étaient en tête du cortège.
500 manifestants à Morlaix pour le maintien des tribunaux
Elus, avocats, commerçants, citoyens... ont défilé ce soir dans les rues. Environ 500 personnes qui ont tenu à rappeler leur opposition à la carte judiciaire voulu par Rachida Dati qui verra la cité du viaduc payer le prix fort puisqu'elle perdrait le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le tribunal des prud'hommes. Subsiterait simplement le tribunal d'instance. Après des petites saynètes du théâtre de la Corniche qui ont fait la promotion d'une justice électronique, le cortège a pris la direction du tribunal où un embrasement symbolique a eu lieu. Sur le chemin du retour, les manifestants ont fait une halte dans les bâtiments de l'ancien musée des Jacobins dont une bonne partie a été renovée pour accueillir une future... cité judiciaire. "2,7 millions d'euros pour une maison du droit et de la justice qui ne verra peut-être jamais le jour. Quelle gabegie!" a lancé le maire, Michel Le Goff.
Plus d'informations demain dans Ouest-France

le monde du 16/10/2007, les arguments de madame La Garde des Sceaux

2007-10-21T23:13:00.000-07:00

extrait du nouvel obs

2007-10-21T23:06:00.000-07:00

communique de presse de la conférence des Batonniers

2007-10-21T23:03:00.000-07:00

Paris, le 17 octobre 2007

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

L’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers de ce jour a tenu à :

- constater et déplorer que la concertation promise soit abandonnée par le Garde des Sceaux qui annonce avec brutalité une nouvelle carte judiciaire avant même la réunion du comité consultatif.
- dénoncer le mépris ainsi manifesté à l'égard des propositions dont les critiques ne sont même pas élaborées.
- demander que les décisions prises avant toute concertation soient suspendues.

Elle a donc décidé :

La suspension par les bâtonniers, des désignations au titre de la commission d’office et de l’aide juridictionnelle,

Elle conditionne sa participation au Comité Consultatif à la communication :

- des études d’impact de la réforme,
- des études organisationnelles et du schéma directeur de la carte judiciaire,
- des rapports des chefs de Cour,
- des intentions et des propositions concrètes de la Chancellerie, dans l’hypothèse de la suppression de TGI.

La Conférence des Bâtonniers a retenu le principe d’un regroupement national des 181 Bâtonniers en robe en un lieu symbolique de la capitale dont le lieu et la date seront ultérieurement précisés.

2007-10-16T08:28:00.000-07:00

2007-10-16T08:27:00.000-07:00

2007-10-16T08:24:00.000-07:00

Revue de Presse "OUEST FRANCE"

témoin de l'intéret porté par les élus au sort des juridictions de Morlaix

2007-10-16T08:20:00.000-07:00

Revue de Presse "LE TELEGRAMME" suite

aux manifestations passées.

info lue sur le nouvel obs faisant état de la manif à morlaix

2007-10-16T02:31:00.001-07:00

La mobilisation se poursuit
NOUVELOBS.COM 10.10.2007 08:34
2 réactions
200 manifestants, avocats du barreau et élus, étaient réunis jeudi à Marlaix, contre la réforme. 1.200 mercredi à Montbrison.
Après Montbrison mercredi 3 octobre, c'est à Morlaix que se poursuivait jeudi la mobilisation contre la réforme de la carte judiciaire. Les avocats du barreau de Morlaix et des élus locaux ont manifesté jeudi devant le tribunal de la ville pour s'opposer au risque de disparition du tribunal de grande instance, des prud'hommes et du tribunal de commerce.Avant de se rendre en cortège à la sous-préfecture, les quelque 200 manifestants ont symboliquement apposé des scellés sur la porte d'entrée du tribunal avec une pancarte affirmant "scellés pas décision du ministre de la Justice"."Les statistiques sont bonnes"Loïk Chapel, bâtonnier, a déploré les "conséquences lourdes pour l'activité globale de l'économie à Morlaix" d'une éventuelle fermeture du tribunal, ajoutant qu'il n'y avait "aucune raison logique" à cette suppression."Les statistiques sont bonnes. La productivité à Paris est la moitié de celle enregistrée à Morlaix (..) où la justice est plus rapide et plus efficace", a-t-il affirmé.De son côté, le maire de Morlaix, Michel Le Goff (PS), a dénoncé les "méthodes brutales" de la Chancellerie "aux conséquences lourdes" pour sa ville.Le barreau de Morlaix compte 22 avocats employant une trentaine de salariés."Sarko, notre TGI, tu ne le voleras pas" à MontbrisonDans le centre de Montbrison, quelque 1.200 personnes ont manifesté mercredi soir pour protester contre la suppression éventuelle du tribunal de grande instance (TGI) de la ville.Scandant "Non à la disparition du tribunal" et "démission", les manifestants brandissaient des banderoles où l'on pouvait lire "Pour une justice plus rapide et plus proche de chez vous", ou bien "Sarko, notre TGI, tu ne le voleras pas".Environ 120 élus de l'arrondissement de Montbrison se sont rassemblés sur une scène où plusieurs d'entre eux, à l'image du maire UMP de la ville, Philippe Weyne, ont annoncé leur intention de faire la grève des services publics et de démissionner en cas de disparitions des différents tribunaux (tribunal d'instance, TGI, chambre commerciale et Conseil des prud'hommes) de l'arrondissement."Un désaveu"Jugeant incompréhensible la mesure annoncée par la Chancellerie, les élus ont rappelé que leur arrondissement a vu sa population augmenter de 18% depuis 1982, selon eux. Une croissance équivalente est attendue d'ici à 2020, disent-ils.Le député UMP de la circonscription, Jean-François Chossy, a fait part de son intention de demander au gouvernement un débat public à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la réforme de la carte judiciaire."J'ai participé à la commission d'Outreau qui a débouché sur la création des pôles de l'instruction sous l'impulsion du précédent ministre de la Justice, Pascal Clément, mais il n'a jamais été question que les affaires qu'ils traitent ne soient pas jugées dans le ressort du TGI concerné (...)", a lancé Jean-François Chossy."On assiste aujourd'hui à un désaveu, à une manœuvre. Comptez sur moi pour dénoncer ce qui se passe !", a-t-il ajouté.Vers une extension de la réforme ?Le député et le maire de Montbrison ont par ailleurs affirmé que le conseiller de la ministre de la Justice chargé de la carte judiciaire, Stéphane Noël, qu'ils ont rencontré ensemble la semaine dernière, leur avait laissé entendre "que la justice ne (serait) pas le seul service public concerné par la réforme et qu'à terme l'arrondissement même de Montbrison et sa sous-préfecture (étaient) menacés de disparition".

2007-10-16T02:01:00.000-07:00

LE 16/10/ 2007.

information lue sur "les dépeches du Jurisclasseur"

Réforme de la carte judiciaire : explications sur la méthode

Guillaume Didier, porte parole du ministre de la Justice, l'avait officiellement annoncé le 11 octobre : la proposition gouvernementale de nouveau « schéma d'organisation judiciaire » ne sera pas dévoilée d'un bloc à la fin du mois d'octobre comme prévu, mais cour d'appel par cour d'appel, devant les élus, puis devant les acteurs du monde judiciaire ; le soir même de chaque déplacement les propositions recueillies seront mises en ligne. Lors de sa première étape à la cour d'appel de Douai (V. infra act. 464), Rachida Dati a précisé la méthodologie de la réforme, qui sera « progressive et étalée sur 3 ans ».2008, mise en place des pôles de l'instruction. - La réforme de la carte judiciaire commencera dans chaque région avec la mise en place de pôles de l'instruction, tels qu'instaurés par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (JO 6 mars 2007, p. 4206. - JCP G 2007, I, 138, Étude J. Pradel). La liste des tribunaux sera déterminée par décret. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2008, avec des formations collégiales de deux juges d'instruction, pour l'instruction des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes, et concerneront toutes les affaires soumises à l'instruction à partir du 1er janvier 2010, avec des formations collégiales de trois juges d'instruction. Le garde des Sceaux propose donc de retenir comme pôles de l'instruction « les tribunaux de grande instance qui ont d'ores et déjà une activité en matière d'instruction suffisante pour trois magistrats ». Il faut noter que tous les TGI - pôles de l'instruction ou non - conserveront leur compétence pour juger les délits.2009, nouvelle répartition des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce. - La situation actuelle fait que les juges d'instance sont « souvent nommés à la sortie de l'École nationale de la magistrature, donc très jeunes, seuls dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats expérimentés ». L'objectif de la Chancellerie est de regrouper les tribunaux d'instance et les greffes détachés au siège d'une juridiction « ayant une activité suffisante pour assurer un service permanent de qualité ». Est avancée l'idée que dans une juridiction plus importante, l'organisation du travail permet un audiencement plus rapide. En ce qui concerne en particulier les tribunaux de commerce, le garde des Sceaux affirme s'appuyer sur les recommandations de la conférence des juges consulaires de France et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Un des objectifs du schéma est de garantir l'impartialité de la justice commerciale notamment en renforçant l'implication des parquets dans le suivi de l'ensemble des procédures commerciales. Lors d'un discours prononcé au tribunal de commerce de Lyon le 24 septembre, Rachida Dati avait estimé « qu'il y [avait] encore lieu à des regroupements de juridictions pour assurer un niveau d'activité propre à garantir une spécialisation suffisante ». Est également à l'étude « la question du transfert aux juridictions consulaires de la compétence commerciale attribuée à certains TGI ».2010, nouvelle répartition des tribunaux de grande instance et périmètre des cours d'appel. - Le schéma « un TGI par département » est écarté s'il n'est pas adapté localement. Plus précisément, la Chancellerie « recherche l'exigence de qualité dans trois directions ». La « première direction » consiste dans la mise en place des pôles de l'instruction (V. supra). La « deuxième direction » concerne les contentieux les plus délicats, très techniques, qui seront jugés au siège des juridictions interrégionales spécialisées - solution déjà retenue pour Douai, Bourges et Orléans (V. infra act. 464, 465, 466) -, juridictions qui pourront recevoir de nouvelles compétences pour certains contentieux (adoption internationale, droit de la presse, nationalité, indemnisation de l'amiante, catastrophes en matière de transport). Le ministre a indiqué que le Parlement serait appelé à se prononcer sur cette nouvelle répartition des contentieux qui relève du domaine de la loi. « Troisième direction » : accepter des regroupements de TGI là où c'est possible.En outre, un dernier point devra être réglé d'ici 2010 : celui du périmètre des cours d'appel.

SourceMin. Justice, 12 oct. 2007, discoursJCP G 2007, act. 463